Les présentes CGV régissent toutes les relations entre CLAZAÉ RH et ses clients. Toute signature de devis ou de contrat implique, de la part du client, l'adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV.
En cas de financement partiel ou total de la prestation vendue par CLAZAÉ RH via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.
CLAZAÉ RH propose des formations aux professionnels et aux particuliers, ponctuelle(s) ou régulières, qui sont réalisées après signature d'un devis, d’un contrat ou d'une convention de formation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail et après fourniture de tous documents prévus par la législation en ce domaine. Toutes prestations, tous livrables, sont soumis à vérification et validation du client ou du financeur le cas échéant. Une fois la validation réalisée par écrit, aucune réclamation ou contestation ne pourra être faite.
CLAZAÉ RH se réserve le droit de refuser toutes prestations dont les intentions sont contraires à l'éthique et à la morale (racisme, pornographie, incitation à la violence etc.).
Une charte de déontologie du bilan de compétences, et une charte éthique et déontologique du formateur sont en vigueur au sein de CLAZAÉ RH, et sont mises à disposition du client (par mail ou sur le site internet www.clazaerh.com), celles-ci étant approuvées et signées par les consultants en bilan de compétences et les formateurs qui travaillent pour CLAZAÉ RH.
Toutes les prestations sont réalisées soit sur site chez CLAZAÉ RH soit dans les locaux du client s’il est un professionnel, soit à distance, ou tout autre lieu répondant à la réglementation en matière de réception du public.
4.1 CLAZAÉ RH s'engage, en fonction de ses disponibilités, à proposer des délais adaptés à la demande du client.Les délais sont donnés à titre indicatif. Par conséquent, le client s'engage, en cas de non-respect d'un délai par CLAZAÉ RH, à ne réclamer aucun dommage et intérêt ni aucune pénalité de quelque nature qu'elle soit. Tout retard de la part du client ou omission dans la communication des documents et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations par CLAZAÉ RH, auront un impact, sur les délais de réalisation des prestations par CLAZAÉ RH voire une non-exécution des prestations.
4.2. Force majeure
La responsabilité de CLAZAÉ RH ne pourra, en aucun cas, être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations contractuelles découle d'un cas de force majeure. Celle-ci s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (Article 1218 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.
La durée du contrat est précisée dans le devis ou le contrat ou la convention de formation.
Si la prestation a fait l’objet d’un financement extérieur (CPF, OPCO…) les modalités de résiliation stipulées dans les conditions générales de vente de l’organisme financeur font référence.
Toute annulation ou demande de report d’une formation par le Client doit être communiquée par écrit. À compter de la date de signature de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Passé ce délai, la formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la part du Client. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant total de la formation sera demandé au Client en cas de demande de report effectif de la formation. Si le report n’est pas possible, la formation sera due dans son intégralité.
Cette somme ne peut, en aucun cas, provenir de fonds publics ou paritaires ayant servis au financement de l’action de formation.
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est expressément convenu entre les parties, que faute de réalisation, totale ou partielle, de l’action de formation à la demande de CLAZAÉ RH, ce dernier s’engage à rembourser au client les sommes indûment perçues.
Dans ce cas, CLAZAÉ RH s’engage à rembourser au Client la somme correspondant à la fraction de l’action de formation non réalisée.
En cas de renoncement par CLAZAÉ RH avant la date du premier jour de l’action de formation, CLAZAÉ RH s’engage à ne prélever aucune somme sur le compte personnel de formation du client.
Les sommes versées au Client, au titre de dédommagement, ne pourront, en aucun cas, être imputées par ce dernier sur son obligation définie à l’article L.6331-1 du Code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement de prise en charge par un OPCO, ou tout autre financeur, chargé des fonds publics ou mutualisés destinés au financement d’actions de développement des compétences.
Dans les autres cas, aucune résiliation du contrat ou de la convention signée par chacune des parties n'est possible de la part du client donneur d’ordre qui s'engage à payer la totalité des sommes dues à CLAZAÉ RH.
Dans le cas des prestations hors bilans de compétences et actions de formation s’étalant sur une durée supérieure à 14h, chacune des parties pourra mettre fin au contrat ou à la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 15 jours. Le montant des prestations prévues jusqu’au terme du préavis est dû par le client, même si elles ne sont pas encore réalisées.
Les honoraires des prestations -hors bilans de compétences et actions de formations- sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA, au taux de 20 %. Les honoraires des prestations bilans de compétences et actions de formations sont exonérés de TVA selon l’article 261.4.4° a du Code Général des Impôts.
Les honoraires de CLAZAÉ RH sont révisables au I er janvier de chaque année. Pour ce faire, CLAZAÉ RH en informera le client, par courrier simple ou courriel, au plus tard le 31 octobre de l'année précédente. Le client aura jusqu'au 30 novembre de la même année pour refuser cette révision d'honoraires, par courrier simple ou courriel. Dans ce cas, le contrat sera résilié, de plein droit, au 31 décembre de ladite année. A défaut de refus du client, le contrat se poursuivra avec les honoraires révisés.
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes correspondant à l’intégralité des frais liés aux prestations.
Selon les conditions explicitement définies dans le contrat, les interventions sur site du Client professionnel pourront être majorées des frais de déplacements qui figureront sur la facture du mois concerné. Des conditions particulières pourront également être prévues au contrat pour définir des majorations en fonction des horaires et jours d’intervention (le soir après 18 h 00, les samedis, dimanches et jours fériés).
Les fournitures ne sont pas incluses dans les tarifs ainsi que les frais d'affranchissement, de reprographie etc.
Les factures, qui sont transmises par CLAZAÉ RH au client par voie dématérialisée (courrier électronique), sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire ou chèque bancaire.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si CLAZAÉ RH n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Les factures sont transmises par CLAZAÉ RH au client par voie dématérialisée (courrier électronique). Toute action de formation ou bilan de compétences commencée est dû en entier. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte à l’ordre de CLAZAÉ RH.
Dans le cas d’une formation financée via le Compte Personnel de Formation du client, CLAZAÉ-RH fera les démarches sur https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/user/login et auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour règlement du montant prévu dans la convention.
Conformément à I 'article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.
Toujours conformément à cet article, le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le défaut de paiement de toute somme due à CLAZAÉ RH, par le client, à l'échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine, d'avoir à s'exécuter sous 8 jours, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels, de l'indemnité forfaitaire et des frais de procédure.
Faute pour le client d'effectuer le paiement à l'échéance fixée, le présent contrat sera résolu de plein droit, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer rappelant l'intention pour CLAZAÉ RH de se prévaloir de la présente clause, demeurée infructueuse.
L’équipe de CLAZAÉ RH s’engage à respecter pendant et après l’intervention le plus strict secret professionnel en ce qui concerne les activités de son client et toutes informations relatives à l'entreprise pour laquelle la mission est réalisée.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’équipe de CLAZAÉ RH s’oblige à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations réputées sensibles qui lui seraient communiquées par écrit ou par oral par le Client, ou qu’il obtiendrait par d’autres dans le cadre de sa mission.
CLAZAÉ RH est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle, auprès d'une compagnie notoirement solvable, pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à une faute dans l'exécution de ses prestations.
En tout état de cause, le montant cumulé des dommages et intérêts auxquels CLAZAÉ RH pourrait être condamnée, au titre d'une année civile, pour le ou les manquements à ses obligations contractuelles durant cette période est expressément limité, tous dommages, sinistres, actions et causes confondus, à 25% des sommes hors taxes facturées au client et payées par lui, au cours de cette même année civile, au titre du contrat concerné.
CLAZAÉ RH s'engage à effectuer, pour le compte du client, les opérations de traitement des données à caractère personnel conformément la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.Le client demeure le « responsable du traitement » de ses données personnelles qu'il communique à CLAZAÉ RH, en sa qualité de « sous-traitant » au sens du RGPD, pour l'exécution de ses prestations.
A ce titre, le client autorise CLAZAÉ RH à traiter pour son compte, toutes les données à caractère personnel de ses salariés ou des salariés de ses clients, en vue de la réalisation des prestations prévues au devis ou au contrat.
Pour ce faire, le client met à la disposition de CLAZAÉ RH les informations nécessaires liées aux salariés, à la conclusion, l'exécution et la rupture de leur contrat de travail ainsi qu'aux informations de l'entreprise.CLAZAÉ RH s'engage à traiter les données du client uniquement pour les finalités déterminées ci-dessus, conformément aux instructions documentées du client et de garantir la confidentialité ainsi que la sécurité desdites données.
De même, elle s'engage à ce que les personnes autorisées à traiter ces données personnelles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et respectent la confidentialité et la sécurité de ces données.
Le client autorise CLAZAÉ RH, de façon générale, à faire appel à un ou plusieurs autre(s) sous-traitant(s) pour traiter les données à caractère personnel confiées. Dans ce cas, CLAZAÉ RH en informera le client par écrit.Le client s'engage à informer les personnes concernées par les opérations de traitement objet du devis ou du contrat ainsi qu'à leur permettre d'exercer leurs droits relatifs à la protection des données personnelles, directement auprès de lui.
CLAZAÉ RH déclare tenir à jour un registre du suivi des activités de traitement effectuées pour le compte du client.
Par ailleurs, CLAZAÉ RH met à la disposition du client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations en matière de protection des données personnelles et pour lui permettre la réalisation d'inspections/audits.
CLAZAÉ RH s'engage à notifier, dès qu'elle en a connaissance, toute violation des données à caractère personnel en sa possession.
Au terme de tout contrat, ou lors de toute demande du client, CLAZAÉ RH s'engage à lui retourner ou à détruire toutes les données personnelles en sa possession ainsi que toutes les copies existantes, sauf documents prévus dans la convention de formation.
Les parties font élection de domicile, pour toute correspondance et/ou notification au titre d'un devis ou d'une convention de formation, en leur siège social ou adresse postale respective mentionné sur ledit devis, contrat ou convention de formation.
12.1 Toute prestation, qui ne fera pas l'objet d'une contestation écrite de la part du client donneur d’ordre, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 7 jours à compter de la date de transmission des documents, sera considérée comme parfaitement exécutée par CLAZAÉ RH.
12.2. Les présentes CGV ainsi que les devis et les contrats et conventions de formation de CLAZAÉ RH sont soumis au droit français. En cas de litige de toute nature pouvant intervenir entre les parties, découlant de l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGV, des devis ou des contrats ou des conventions et qui n'auraient pu être réglés par voie amiable, les parties donnent compétence aux tribunaux dont dépend le siège social de CLAZAÉ RH.
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